Départ à la retraite d’un agent général d’assurances : nouvelle opportunité d’exonération

Départ à la retraite d’un agent général d’assurances : nouvelle opportunité d’exonération

Le Conseil constitutionnel a été saisi au cours de l’été 2017 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’imposition des plus-values réalisées dans le cadre du départ à la retraite des agents généraux d’assurances.

L’agent général individuel cesse son activité :

  • En cédant de gré à gré le droit d’usage de portefeuille octroyée par la Compagnie d’assurances mandante (sous réserve d’agrément du successeur par cette dernière) ; ou
  • En percevant une indemnité destinée à compenser la perte de valeur du portefeuille liée à son exploitation par l’agent.

Pour rappel, l’indemnité compensatrice n’est versée qu’en l’absence de cession de gré à gré par l’agent général, situation dans laquelle il n’est pas en mesure de choisir son successeur.

Ainsi, et en tout état de cause, la cessation de l’activité professionnelle est génératrice d’une plus-value pour l’agent général d’assurances.

Cette plus-value est en principe taxée selon le régime des plus-values professionnelles.

Cependant, l’article 151 septies A du Code général des impôts permet l’exonération d’une partie de la plus-value réalisée par l’agent général d’assurance cessant son activité et faisant valoir ses droits à la retraite.

Ce régime est applicable, sous différentes conditions, tant à (i) la plus-value générée par la cession de gré à gré des droits d’usage de portefeuille que à (ii) celle générée par la perception d’une indemnité compensatrice.

En cas de perception de l’indemnité compensatrice, et donc de l’absence de cession de gré à gré, ce régime fiscal était, avant la décision du Conseil constitutionnel, conditionné à la poursuite de l’activité « par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an ».

Or, le 19 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le fait de subordonner le bénéfice de cette exonération de taxation à la reprise de l’activité, à titre individuel, par un agent général d’assurances.

En effet, le Conseil a poursuivi en affirmant que « Le bénéfice de l’exonération dépend ainsi d’une condition que le contribuable ne maîtrise pas. Dès lors, en conditionnant l’exonération d’impôt sur le revenu à raison de l’indemnité compensatrice à la reprise de l’activité par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques. »

Le Conseil constitutionnel a ainsi abrogé les mots suivants « par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et ».

Cette mention est supprimée à compter de la publication de la décision au Journal Officiel de la République Française (JORF) et pour l’avenir.

En conséquence, à compter du 22 octobre 2017, jour de la publication du JORF n°2048, les agents généraux d’assurances percevant l’indemnité compensatrice peuvent bénéficier du régime « Départ à la retraite » indépendamment modalités d’exercice de l’agent poursuivant l’activité.

L’application du régime « Départ à la retraite » (article 151 septies A du Code général des impôts)

Le régime dit « Départ à la retraite » permet d’exonérer de taxation les plus-values professionnelles réalisées en cas (i) de cession du droit d’usage de portefeuille d’un agent général ou (ii) de la perception d’une indemnité compensatrice.

Les conditions d’application du régime diffèrent en fonction des modalités de cessation d’activité.

  • La cession de gré à gré

L’application de ce régime est soumise aux conditions suivantes :

  • L’activité professionnelle doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans avant la date de cession ;
  • La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société
  • L’agent cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle ou la société cédée ;
  • L’agent doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux années suivant ou précédant la cession ;
  • L’agent ne doit pas détenir plus de la moitié des droits de vote ou aux dividendes dans l’entreprise cessionnaire ; et
  • L’entreprise individuelle cédée doit répondre à la définition des PME au sens du droit européen.

 

  • L’indemnité compensatrice

L’application de ce régime est soumise aux conditions suivantes :

  • Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;
  • L’agent général d’assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
  • L’activité est intégralement poursuivie par un nouvel agent général dans le délai d’un an (Depuis la décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017, la successeur agent général d’assurances peut indifféremment exercer son activité à titre individuel ou à travers une société).

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Références :

Saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat – Décision n°410766 du 17 juillet 2017

Conseil constitutionnel – Décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017

Article 151 septies A du Code général des impôts – en date du 26 octobre 2017