Le retour en force de la loi Littoral

 

L’applicabilité directe de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars dernier, SARL Savoie Lac Investissements (CE, 31 mars 2017, n°392186), la légalité d’une autorisation d’urbanisme est directement appréciée au regard des dispositions de la loi Littoral.

Cet arrêt rend ainsi caduque la jurisprudence Commune de Porto-Vecchio du 9 novembre 2015, selon laquelle, en présence d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), l’autorité administrative n’avait pas à s’assurer de la conformité du projet avec les dispositions de la loi Littoral. En effet, d’un côté le PLU attestait le respect de la loi Littoral, puisqu’il se doit d’être compatible avec cette loi, c’est-à-dire ne pas contrarier ce texte supérieur. De l’autre, les autorisations d’urbanisme devaient être conformes au PLU. Celui-ci  faisait alors écran entre la loi Littoral et l’autorisation d’urbanisme.

Désormais, ce sont les dispositions de la loi Littoral qui s’imposent et s’appliquent directement aux documents et autorisations d’urbanisme, revenant de facto sur la jurisprudence contestée de Commune de Porto-Vecchio. Une nouvelle articulation est alors trouvée entre loi Littoral, documents d’urbanisme et autorisations d’urbanisme.

Les autorisations d’urbanisme doivent être conformes à la loi Littoral alors que les documents d’urbanisme, en premier lieu le PLU et la DTA* (qui ne peut, elle non plus, faire écran à la loi Littoral), demeurent, quant à eux, compatibles à la loi Littoral. Or, si la compatibilité est moins contraignante que la conformité, la nuance entre ces deux notions reste toutefois faible.

 

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En d’autres termes, c’est directement avec les dispositions de la loi Littoral qu’il convient de confronter les demandes d’autorisation d’urbanisme, et ce, quelque soit la façon dont le PLU les a intégrées.

Sur le plan juridique, cette jurisprudence vient simplifier la situation au bénéfice de la loi Littoral, repositionnée au centre du débat. Dorénavant, les dispositions de la loi Littoral peuvent directement être appliquées pour autoriser, refuser ou contester une autorisation d’urbanisme, sans qu’il ne soit au préalable nécessaire de démontrer l’incompatibilité du PLU aux dispositions de la loi littoral.

Si cette nouvelle jurisprudence renoue avec la jurisprudence antérieure (CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, n° 198578), ses effets pratiques seront limités, tout du moins pour les communes dont le PLU prend suffisamment en compte la loi Littoral…

Si vous vous interrogez sur l’applicabilité de la loi Littoral, n’hésitez pas à contacter l’équipe Droit public et urbanisme d’HF Avocats !

 

* La DTA ou directive territoriale d’aménagement fixe sur certaines parties du territoire « les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires ».