Nouvelle obligation pour les sociétés : la déclaration des bénéficiaires effectifs

Nouvelle obligation pour les sociétés : la déclaration des bénéficiaires effectifs

La loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II a créé une obligation déclarative concernant les sociétés dans l’objectif de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un registre national des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts a ainsi été constitué.

Quelles sont les entités concernées ? 

Les entités concernées par cette nouvelle obligation déclarative sont :

  • les sociétés civiles et commerciales ainsi que les groupements d’intérêts économiques ayant leur siège en France et jouissant de la personnalité morale ;
  • les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement en France, ce qui inclut les succursales ; et
  • les autres personnes morales tenues à immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.

L’article L. 561-46 du Code Monétaire et Financier (CMF) prévoit que sont exclues de cette déclaration les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché en France ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ? 

Les bénéficiaires effectifs sont désormais définis par l’article  L. 561-2-2 du CMF, comme étant « La ou les personnes physiques qui : 

  • 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
  • 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.« 

En pratique, il s’agit de toute personne possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote, ou à défaut, la personne qui exerce un contrôle sur les organes de gestion ou de direction.

Quel est le contenu de cette déclaration ?

La déclaration doit contenir des information permettant l’identification de l’entreprise ainsi que des mentions précises concernant le ou les bénéficiaires effectifs.

Quand réaliser cette déclaration ?

Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire à compter du 2 août 2017. Les entités concernées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et inscrire leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) sur le registre.

Quelles sont les sanctions ?

  • Procédure d’injonction – Le Président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, l’assujetti de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif. Le décret précise les modalités procédurales d’une telle injonction (art. R. 561-60 s. CMF).
  • Sanction pénale – Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, ainsi que de certaines peines complémentaires (art. L. 561-49 CMF).

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