Société holding animatrice, vous souhaitez soumissionner à un marché public

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Vous avez décidé de créer une société holding et vous souhaitez présenter un dossier de candidature à un marché public.

Comment une holding animatrice ne disposant pas des capacités professionnelles, techniques et/ou financières requises, peut-elle soumissionner directement à des marchés publics ?

Lors d’une procédure de marché public, le candidat doit remettre un dossier incluant l’ensemble des informations demandées par l’acheteur public pour que ce dernier puisse évaluer l’offre, les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. La question se pose alors de savoir si une société holding n’ayant pas directement les capacités suffisantes, pouvait soumissionner à un marché public.

La Cour de justice des Communautés européenne a, dans un arrêt en date du 10 avril 2008, admis la possibilité pour une holding de justifier qu’elle possède les capacités requises en fournissant les références d’autres sociétés appartenant au même groupe qu’elle. Pour ce faire, la holding doit justifier qu’elle a effectivement la disposition des moyens de ces sociétés qui sont nécessaires à l’exécution des marchés (CJCE, 14 avr. 1994, aff. C-389/92, Ballast Nedam Groep II pour un marché public de travaux et CJCE, 2 déc. 1999, aff. C-176/98, Holst Italia SPA pour un marché public de services).

Par la transposition de cette règle en droit français, notamment à l’article 48 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une société holding peut désormais présenter un dossier de candidature à un marché public en France en faisant valoir les capacités de ses filiales à son profit.

Cette procédure s’est vue faciliter par l’instauration du document unique de marché européen, le DUME, venant témoigner des capacités de la holding (http://avocats-hf.com/avez-pense-a-soumissionner-a-marche-public-remplissant-document-unique-de-marche-europeen-dume).