Titre d’occupation domaniale soumis à procédure de publicité et de mise en concurrence

Titre d’occupation domaniale soumis à procédure de publicité et de mise en concurrence

Vous êtes gestionnaire d’un domaine public et souhaitez attribuer des titres d’occupation, la transparence s’impose en la matière !

Depuis le 1er juillet, en application de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, il est nécessaire que l’octroi d’un titre d’occupation permettant l’exercice d’une activité économique sur le domaine public soit précédé d’une procédure de publicité et de sélection des candidats potentiels.

Dans le sillon du droit communautaire, le droit français intègre des exigences de transparence et de valorisation en matière de gestion domaniale.

Qui est concerné par cette mise en concurrence ? L’ensemble des personnes publiques sans que ne soient a priori prévu d’adaptations aux spécificités des différentes catégories de collectivités.

C’est le nouvel article du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L.2122-1-1, qui précise les règles de procédure de cette mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation permettant l’exploitation économique du domaine. Une certaine flexibilité est toutefois laissée aux gestionnaires de domaine public dans la mise en œuvre concrète de ce nouveau formalisme (liste d’attente, création d’une commission voire d’un jury, etc.). Plusieurs procédures sont ainsi possibles telle que la procédure simplifiée pour une autorisation de courte durée, tout comme il existe des titres d’occupation exonérés ou encore des titres d’occupation à l’amiable.

 

Il faut également noter que l’ordonnance prévoit deux mesures déconnectées de l’enjeu concurrentiel, à savoir (i) l’énumération des cas dans lesquels l’occupation peut, à titre dérogatoire, être gratuite et (ii) le consentement par le gestionnaire du domaine de titres d’occupation par anticipation.

Le droit français devrait toutefois évoluer de nouveau puisque cette réforme est jugée incomplète. Il s’agirait de mieux cibler cet effort de modernisation de la gestion domaniale qui ne touche pas le seul domaine public mais aussi l’occupation du domaine privé si elle bénéficie à un opérateur économique. De même, si l’ordonnance comporte un chapitre consacré aux cessions de biens publics, la question des procédures préalables à ce type d’opération n’est pas abordée, notamment pour les cessions immobilières réalisées par les collectivités territoriales.

 

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