Victoire en demi-teinte de la clause Molière

La clause Molière rend obligatoire la langue française sur les chantiers publics, en l’imposant aux travailleurs détachés de l’Union Européenne. Adoptée dans plusieurs collectivités territoriales comme une limitation du recours au travail détaché, la clause Molière s’est trouvée au cœur d’une polémique politique.

Selon la directive européenne du 16 décembre 1996 qui encadre l’activité du travailleur détaché, ce dernier est défini comme « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ».

Le gouvernement interdit la clause Molière

Le 27 avril 2017, une instruction ministérielle, cosignés par les quatre ministres de l’époque Myriam El Khomri, Michel Sapin, Mathias Fekl et Jean-Michel Baylet, a été adressée à tous les préfets. Elle déclare que la clause Molière est illégale et doit être traitée comme telle. Il est indiqué que cette clause est contraire au droit français et européen tant pour son caractère « discriminatoire », que pour son « atteinte au principe d’égal accès à la commande publique » ou encore pour la question du détachement de travailleurs.

Le Tribunal administratif (TA) valide la clause d’interprétariat

Par une ordonnance en date du 7 juillet 2017 (n° 1704447), le juge du référé précontractuel du TA de Nantes a rejeté le recours du préfet contre une clause d’un marché de la région Pays de la Loire imposant, dans des cas limités, le recours à un interprète sur un chantier public.

Le 28 avril 2017, la Région des Pays de la Loire a lancé un appel d’offre en vue de la passation d’un marché public de travaux. Or, dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), existe une clause qui impose à ses cocontractants de recourir à un interprète :

  • pour permettre au personnel « de comprendre la réglementation sociale en application du code du travail  », et
  • lors de la réalisation de tâches « présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ».

 

Devant les revendications du préfet de la Région, le juge des référés a affirmé que ces dispositions relatives au recours d’un interprète n’apparaissent pas disproportionnées pour la réalisation des objectifs qu’elles poursuivent. Il a justifié ce point « compte tenu de leur double objectif de protection sociale des salariés et de sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier ».

Le juge a également exclu l’atteinte aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Il indique, en effet, que si ces dispositions « ne sont pas neutres sur la formation des offres, elles trouvent à s’appliquer sans discrimination, même indirecte, à toutes les entreprises soumissionnaires, quelle que soit la nationalité des personnels présents sur le chantier ». 

En revanche, le juge s’est déclaré incompétent pour attester d’un possible détournement de procédure, en ce que cette clause viserait à contrôler le recours abusif aux travailleurs détachés. Le préfet défendant cet argument, il est fortement probable qu’un nouveau recours au fond soit formé devant la juridiction administrative.

Le déféré du préfet est donc rejeté par le TA de Nantes. Mais il est sûrement trop hâtif d’affirmer que la justice administrative a validé la clause Molière. En effet, devant le TA, la Région a soutenu que cette clause « ne peut être qualifiée de clause Molière au sens de l’instruction ministérielle du 27 avril 2017 » puisqu’elle n’exige pas que les salariés travaillant sur le chantier aient à parler français.

La commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen, a quant à elle estimé que « sur le plan juridique, cette clause est une discrimination contraire à législation européenne ». En effet, la directive européenne encadrant le détachement des travailleurs découle du principe même de libre circulation.

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